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Formations en centre ou à distance
formation loi ALUR


FORMINDIS vous propose de choisir les formations adaptées à vos besoins parmi un large choix de 24 modules de cours en transaction, gestion locative ou copropriété.



Chaque formation vous est adressée par courrier sous forme d'un CD rom interactif comprenant au minimum une trentaine de pages de cours, accompagnée d'une trentaine de pages supplémentaires de documents annexes (textes de loi, modèles d'acte, documents professionnels...)




Chacun de ces 24 modules est facturé 390 euros net de TVA et équivalent à 14 heures de formation vous permettant ainsi de valider une année d'obligation de formation.


En complément de cette offre, vous pouvez également choisir parmi 2 modules de déontologie.


Chaque module correspond alors à 2 heures de formation et vous est facturé 120 euros net de TVA.

(Rappel : obligation de suivre 2 heures de déontologie tous les 3 ans)






  
TRANSACTION (390 € pour 14 heures)

GESTION LOCATIVE (390 € pour 14 heures)
T.1 L'environnement professionnel et le bien immobilier

Les principaux employeurs
La loi Hoguet et ses obligations
Les statuts du négociateur
Sociétés de caution
Droit de la propriété
Etat civil et régimes


G.1 L'environnement professionnel et le bien immobilier

Les principaux employeurs
La Loi Hoguet et ses obligations
Sociétés de caution
Droit de la propriété et définition d'un immeuble
Les garanties du neuf et la Dommage Ouvrage
L'état civil et ses régimes
 
T.2 Les règles d'urbanisme

Le R.N.U. (Règlement National d'Urbanisme)
Le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
La carte communale
La législation des Bâtiments de France
L'assainissement

G.2 Evolution du droit des rapports locatifs

1981/1989 - L'affrontement (lois de 82,86,89)
1990 - Vers le compromis (loi de 94)
1995 - La contestation (DAL "Droit Au Logement")
Les derniers textes (S.R.U., Logement décent, Loi ALUR...)
Le code civil
 
T.3 Les documents d'urbanisme

La phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)
Les permis (construire, aménager, démolir)
L'Arrêté de Lotir
La déclaration Préalable de Travaux
Les opérations sans formalité



G.3 Loi de 1989 : le contrat de location

Le champ d'application de la loi
Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières...)
Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites...)
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)
 
T.4 Le bien immobilier : l'acquisition

La revente en ancien
L'immeuble neuf en VEFA
La construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d'oeuvre, contrat de gré à gré)


 
G.4 Loi de 1989 : La durée du bail

Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
L'expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)
 
T.5 Le bien immobilier : Les garanties du neuf

Les garanties de remboursement de l'acompte versé
Les garanties d'achèvement
Assurances de parfait achèvement à prix et délais convenus
Biennale, décennale, R.C.P.
Assurances Dommages Ouvrages
 
G.5 Loi de 1989 : Le loyer et les charges

Les loyers
Les charges récupérables
La reddition des charges
La révision du loyer
Le Fond de solidarité logement
 
T.6 Les mandats

Le mandat ordinaire
Le mandat exclusif
Le ou les mandat(s) à démarchage à domicile
L'enregistrement des mandats




 
G.6 Loi de 1989 : Les garanties de paiement

Le dossier de solvabilité
Le dépôt de garantie
L'acte de caution
La clause résolutoire
Les clauses pénales
La résiliation du bail (de plein droit, l'injonction de payer, les commandements, le surendettement)
Assurance impayés et dégradations
 
T.7 Prospection et technique de ventes

La prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)
La prise de mandat
Création et suivi du fichier informatisé
La prise de contact (publicité, vitrine, téléphone...)
La découverte du client et sa recherche immobilière
Visite, traitement des objections et suivi des clients
La conclusion par compromis de vente jusqu'à l'acte authentique
 
G.7 Les autres types de location

Le bail d'habitation en logement meublé
Le contrat de location saisonnière
Logements conventionnés et HLM




 
T.8 Les financements

La Loi SCRIVENER
Le prêt immobilier et l'offre de prêt
Les garanties bancaires
Les prêts bancaires et les prêts aidés
Allocation logement et APL
Le contentieux
 
G.8 Les baux liés à une activité

Les baux commerciaux
Les baux professionnels




 
T.9 La fiscalité immobilière

La mutation (droits d'enregistrements, plus-values, impôts et taxes)
Les revenus fonciers
Investissement locatif et avantages fiscaux
Les conditions de location en défiscalisation et amortissement



 
G.9 Prise de mandat et gestion commerciale

Les différents mandats
Les registres obligatoires
Prospection des biens
La recherche du locataire
Visites
FSL et 1% logement en Loca-pass
 
  G.10 Fiscalité immobilière

Revenus fonciers
Défiscalisations et amortissements : incidences sur la location





 N° 
COPROPRIETE (390 € pour 14 heures)
 N°    DEONTOLOGIE (120 € pour 2 heures)
C.1 Evolutions et éléments constitutifs

L'évolution de la Propriété collective (de l'origine à la Loi du 28 juin 1938, la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967, l'évolution jusqu'à la loi SRU et la Loi ALUR, bilan et avenir)
Les formes voisines (indivision, mitoyenneté, société, association syndicale)
Les élements constitutifs (la genèse, la division en lots, les parties communes, les parties privatives)
 
D.1 Le Code Déontologique

Genèse, champ d'application et objectifs
L'obligation de formation
L'organisation et la gestion des entreprises
La relation avec le mandant
La confratemité

 
C.2 Structures et documents

La structure et la copropriété (tantièmes, syndicat des copropriétaires, syndicats secondaires, division de la copropriété, union des syndicats, syndicats coopératifs)
Les documents (règlement de copropriété, état descriptif de division, conventions de l'Article 37, opposabilité des documents, diagnostic technique de l'immeuble, carnet d'entretien)
 
D.2 La lutte contre le blanchiment et la Loi informatique et liberté

La lutte contre le blanchiment
La loi informatique et libertés
La protection des données personnelles
Le règlement des litiges
Les sanctions disciplinaires

 
C.3 Droits et obligations - convocations

Droits et obligations sur les parties privatives (la liberté de principe, les limites du droit)
Droits et obligations sur les parties communes
Droits et obligations de copropriétaires sur leur lot (liberté de vendre et conséquences, location des lots)
La convocation à l'assemblée générale (principe, forme et délai de la convocation, contenu, documents à joindre)
 
 
C.4 L'assemblée générale et le syndic

L'assemblée générale du syndicat (déroulement, majorités requises, procès verbal, contentieux)
Le syndic de copropriété (nomination, révocation, fonctions, responsabilité du syndic)
 
C.5 Conseil syndical - Travaux et charges

Le conseil syndical (nomination, missions, responsabilités)
Les travaux en copropriété (entretien et conservation, améliorations, travaux réalisés par les copropriétaires)
Charges et financement (définition des charges, budget, provisions, trésorerie, comptabilité, recouvrement)
 


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