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Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter ci-dessous un rappel succinct des obligations édictées par la loi ALUR et le décret n°2016-173 publié au JO le 21 février 2016 afin de vous aider à déterminer les besoins exacts en formation de votre entreprise.


Objectifs
Obtenir une attestation de formation nécessaire pour le renouvellement de votre carte professionnelle conformément aux obligations édictées par la loi ALUR.

Public concerné
Sont soumis à formation, les titulaires des cartes professionnelles, transaction, gestion locative ou copropriété, ainsi que leurs collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ces derniers.

Type de formation
Les activités validées au titre de l'obligation de formation doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Elles ont trait aux domaines juridiques, économiques, commerciaux, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et à la transition énergétique.

Durée de formation
Les professionnels dont la carte expire :
  • entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 doivent justifier d'au moins 14h de formation continue
  • entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 d'au moins 28h de formation continue
  • à compter du 1er janvier 2019 d'au moins 42h de formation continue, dont 2 heures de déontologie



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