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T11 - Droit des contrats
FORMATION LOI ALUR – MODULE TRANSACTION EN LIGNE
Vous êtes professionnel de l’immobilier, suivez notre formation afin d’être en règle pour le renouvèlement de votre carte professionnelle.
En choisissant ce module, vous pourrez :
- Renouveler votre carte professionnelle,
- Perfectionnement des connaissances et compétences des évolutions juridiques, économiques, commerciaux, techniques…
- Rédiger vos mandats et les présenter à vos clients.
Programme
Public
Prise en charge
Inscription
Programme
Quel est le programme de cette formation ?
Notions et définitions en droit des contrats
La formation du contrat
Les négociations
L’offre et l’acceptation
Les avant-contrats
Le pacte de préférence
Les promesses de contrat : La promesse unilatérale de contrat, La promesse synallagmatique de
contrat, Les effets de la promesse synallagmatique de contrat.
Les conditions de validité du contrat
Le consentement : L’existence du consentement, Les vices du consentement, l’erreur, le dol, la
violence…
Le contenu du contrat
Les conditions de fonds
Un contenu licite
Les caractéristiques du contenu du contrat
La recherche de l’équilibre contractuel
Les sanctions de la malformation du contrat : La nullité, la caducité
L’exécution du contrat
Les effets du contrat : l’effet obligatoire, L’effet translatif du contrat
La durée du contrat : La prohibition des engagements perpétuels, Le contrat à durée indéterminée,
Le contrat à durée déterminée.
L’inexécution du contrat
Les dispositions générales : L’énumération des sanctions applicables, La force majeure.Les différentes sanctions : L’exception d’inexécution, L’exécution forcée en nature, La réduction du prix, La résolution, La responsabilité contractuelle
Public
A quel public s’adresse cette formation ?
Sont soumis à formation, les titulaires des cartes professionnelles, transaction, gestion locative ou copropriété, ainsi que leurs collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ces derniers.
Prise en charge
Coût de la formation : 390€
Le prix indiqué est net de TVA et inclus toutes les prestations fournies : support et frais d’envois des cours, suivi pédagogique et gestion administrative du dossier du stagiaire.
Pour connaître les financements possibles en fonction de votre situation, n’hésitez pas à consulter notre page Financements ou à nous contacter.
Inscription
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Une formation finançable à 100% grâce à la certification Qualiopi
Formindis est certifié Qualiopi par ICPF sous le numéro B00567. Grâce à cette certification, une prise en charge de votre formation à 100% est possible.